Un hommage civil a été rendu à Pierre AMOUROUX, ce samedi 26 septembre 2009, à la mairie d'Epône, en présence de ses enfants et de nombreuses personnalités, de maires et d'élus de la région, de représentants d'associations et de tous ses amis..............
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Le deuxième tour de scrutin de l'élection cantonale partielle de dimanche dernier a donné une majorité de voix à Pierre BLEVIN, maire socialiste de Mézières sur Seine, et donc nouveau conseiller général du canton de Guerville. Ce résultat paraitra sans doute surprenant à certains........
A l'initiative de la municipalité, une réunion sur la mise en place de conventions entre les associations Mézièroises et le représentant de la commune a eu lieu le 23 septembre 2009.
Cette réunion réunissait les représentants de diverses associations et Monsieur MOUE, maire adjoint chargé de la vie associative.
Ce dernier justifiait la tenue de la réunion par la nécessité de se mettre en conformité avec les textes législatifs relatifs à l'attribution des subventions aux associations, et il proposait aux participants d'étudier un projet de convention associative, document remis en séance, pour toutes les associations, sans distinction.
Pour l'information objective de nos concitoyens, Il nous a semblé utile de rappeler ci-après les textes législatifs concernés :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Que dit cet article 10 :
« Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1 (sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'état, les collectivités territoriales,…..) et dotées de la personnalité morale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévue par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros selon décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L.612-4 du code de commerce. »
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