La procédure d'élaboration du PLU
L'évolution
LE PERIMETRE COUVERT PAR LE PLU
Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou d'une structure intercommunale (communauté d'agglomération, communauté urbaine). Il peut alors couvrir une zone relativement importante.
L'intégralité du territoire de la ou des communes concernées doit être couverte par le PLU, y compris les zones d'aménagement concerté (ZAC), qui pouvaient autrefois disposer d'un document d'urbanisme propre dénommé Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) et destiné à réglementer les droits d'utilisation des sols lorsque le plan d'occupation des sols était jugé inadapté ou n'existait pas.
Si la loi SRU a supprimé la possibilité de créer des PAZ, les anciens documents adoptés continuent de s'appliquer tant qu'ils ne sont pas intégrés à un PLU.
Seuls sont exclus du champ d'application du PLU les «secteurs sauvegardés » au sens de la loi Malraux, à savoir les zones urbaines soumises à des règles particulières en raison de leur caractère historique ou esthétique. L'aménagement de ces zones relève de la compétence de l'état et doit être couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Cependant les dispositions de ces PSMV doivent figurer dans les annexes du PLU, de même que les autres servitudes s'appliquant à ce territoire. De fait, un PLU concentre l'ensemble des plans d'aménagement et les règles locales d'urbanisme sur son territoire. Ceci est notamment renforcé par la possibilité d'une révision partielle du PLU ; la mise à jour de ce dernier, si besoin par voie simplifiée, permet d'avoir un plan local d'urbanisme complet et actualisé sur l'ensemble de la commune ou de la structure intercommunale.
Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'intérêt supra-communal, un plan local d'urbanisme partiel peut être réalisé dans une ou plusieurs communes, mais seulement sous l'égide d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et sous réserve que ces communes mettent en place un PLU sur leur territoire.
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PLU
Le rapport de présentation
Ce document doit notamment comporter une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse précise des effets du projet de la municipalité sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets lorsqu'ils sont négatifs.
Le rapport de présentation constitue un élément d'importance dès lors que, sorte d'exposé des motifs, il a pour objet de justifier et d'expliciter les choix d'aménagement retenus et leur cohérence.
Il doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et préciser les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat, de transport, d'équipement et de services.
Il doit également comprendre une étude environnementale incluant l'analyse de l'état initial et l'évaluation des incidences des orientations du plan sur l'environnement et la manière dont celui-ci prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Le rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l'urbanisme.
Il explicite enfin les motifs des limitations administratives à l'utilisation des sols.
Si ce rapport n'a pas de valeur réglementaire, il constitue néanmoins un élément d'information important pour le public et il conviendra que les Méziérois puissent en prendre connaissance dans le cadre de la concertation annoncée dans le bulletin municipal.
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Ce dimanche après midi, les habitants de la rue de Mézerolles avaient convié les mézièroises et les mézièrois à venir échanger sur la construction de 26 logements au 13 de la rue, en lieu et place de l'ancienne ferme Grandet.......