Cette partie de la loi SRU prévoit toutefois que les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire par le paiement d'une taxe annuelle dont les modalités de calcul sont fixées par l'article L.302-7 du CCH.
Cette option a été utilisée par diverses communes estimant manquer de l'espace nécessaire, ou sur lesquelles le prix du terrain était particulièrement élevé, mais aussi par de nombreuses communes refusant de voir se construire des logements sociaux dans leur ville pour ne pas voir s'installer des populations qu'elles refusent.
Un certain nombre d'associations et d'élus, généralement marqués à gauche, ont souhaités voir rendre inéligibles les maires qui refusaient de construire des logements sociaux dus en application de la loi SRU, estimant que cet égoïsme local compromettait les logiques de solidarité nationale et régionale. Ce souhait est bien évidemment resté sans suite.
Les transports avec une philosophie tendant à réduire l' « invasion » de l'automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux et des multiplexes cinématographiques.
La loi a d'autre part réformé l'organisation du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) en faisant entrer la Région au sein du Conseil d'administration et lui donnant la présidence de cette autorité organisatrice de transports. En application de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004, la Région a pris, avec quelques remous, la tête de cet établissement public chargé de coordonner les transports en Île-de-France. Le texte permet d'autre part au syndicat de déléguer ses compétences, à l'exception de la politique tarifaire, aux communes limitrophes de Paris (appelées alors autorité organisatrice de second rang). À partir de 2004, même les collectivités non limitrophes ont pu bénéficier de cette délégation et devenir des « autorités organisatrices de proximité ». Enfin, la loi SRU autorise la RATP à créer des filiales pour répondre aux appels d'offres à l'étranger.
La loi SRU a également prévu le transfert de la gestion des TER aux Conseils régionaux, ainsi que l'accès pour les abonnés professionnels à tous les trains sauf ceux où une réservation est nécessaire (c'est-à-dire essentiellement les TGV).
Les bailleurs sociaux (HLM, OPAC,…) dont les missions sont redéfinies et étendues.
Le droit civil avec :
pour la copropriété, nécessité d'un diagnostic technique avant la mise en copropriété d'un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d'un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté ;
pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours, diagnostic amiante, etc. ;
pour les baux d'habitation, remise d'un logement décent par le propriétaire.
Le Plan Local d'Urbanisme qui va remplacer le Plan d'Occupation des Sols doit organiser le développement de notre commune en fixant de nouvelles règles d'urbanisme dont nous pensons qu'elles doivent prioritairement prendre en compte le caractère rural de Mézières sur seine, auquel nous sommes tous très attachés.
La définition des zones constructibles, le coefficient d'occupation des sols, les prescriptions architecturales qui seront arrêtées, doivent impérativement tenir compte de cet attachement.
Afin que chacun puisse se faire une opinion en toute connaissance de cause, et effectuer le suivi de la procédure engagée par la municipalité, nous avons décidé de vous faire une présentation aussi précise et compréhensible que possible du PLU, même si parfois, il faut bien le reconnaître, les textes officiels manquent de clarté.
Quatre grands chapitres ont été identifiés :
Le périmètre couvert par un PLU
Les éléments constitutifs
![[]](http://m3.moostik.net/img/?pseudo=convergencesmezieres&cpt=PLU_PAGE_2&option=invisible)
Ce dimanche après midi, les habitants de la rue de Mézerolles avaient convié les mézièroises et les mézièrois à venir échanger sur la construction de 26 logements au 13 de la rue, en lieu et place de l'ancienne ferme Grandet.......