Le dernier numéro du bulletin municipal nous informe, de manière succincte, de la mise en œuvre de la procédure de révision du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU), confirmant ainsi la décision prise à l'unanimité par la conseil municipal lors de sa séance du 8 juillet 2009......
Ce dimanche après midi, les habitants de la rue de Mézerolles avaient convié les mézièroises et les mézièrois à venir échanger sur la construction de 26 logements au 13 de la rue, en lieu et place de l'ancienne ferme Grandet.......
CODE DES MARCHES PUBLICS : L’ETAT CONDAMNE LA COMMUNE DE MEZIERES !
Il y a très exactement deux ans, le 10 novembre 2009, nous mettions sur ce site internet une étude très complète sur les marchés publics que nous avions alors intitulé, sans doute de manière prémonitoire, « Les marchés publics à Mézières : transparence ou jardin secret ».
L’actualité récente vient d’apporter un éclairage nouveau à notre étude et non seulement démontrer la pertinence de celle-ci, mais également fournir quelques éléments de réponses aux questions que nous nous posions alors.
Il m’a dès lors paru nécessaire de vous informer à travers un éditorial hebdomadaire beaucoup plus long et détaillé que d’ordinaire, mais la gravité du sujet l’imposait.
Rappelons tout d’abord les faits :
Le 29 mars 2010, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisait Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres en procédure de marché adapté pour la réfection de la voirie du chemin des sources, pour un montant prévisionnel de 669 000 euros TTC.
Le 21 juin 2010, Monsieur le Maire concluait un marché avec le groupement d’entreprises ALIO.TP/THEMAR portant sur la réfection de cette voirie, ce marché comprenant 2 lots, l’aménagement de la voirie (lot 1-ALIO TP) et l’aménagement des espaces verts (lot 2-THEMAR).
Dans le cadre du contrôle de légalité ce marché a été normalement transmis à la préfecture des Yvelines.
En date du 20 janvier 2011, le Préfet des Yvelines a demandé à Monsieur le Maire de Mézières sur Seine de procéder au retrait de ce marché, estimant que plusieurs irrégularités entachaient la procédure de passation. Le Maire n’ayant pas répondu à la demande du Préfet, ce dernier a saisi le Tribunal Administratif de Versailles et demandé l’annulation du marché dans le cadre des dispositions de l’article L.2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En audience publique du 13 octobre 2011, le Tribunal Administratif de Versailles, compte tenu de la requête en annulation formulée par le Préfet des Yvelines d’une part, du mémoire en défense présenté par les avocats de la commune de Mézières sur Seine qui concluait au rejet de la requête et demandait à ce que la préfecture soit condamnée à lui verser 3 000 euros au titre de l’article L.761.1 du code de justice administrative d’autre part, a décidé :
Article 1er : Le marché passé le 21 juin 2010 entre la commune de Mézières sur Seine et le groupement d’entreprises ALIO.TP/THEMAR, portant sur la réfection de la voirie du chemin des sources à Mézières sur Seine, est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mézières sur Seine tendant à l’application de l’article L.761.1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Mézières sur Seine, au groupement d’entreprises ALIO.TP/THEMAR et au ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Afin qu’il n’y ait aucune ambigüité, la décision du Tribunal Administratif est reproduite ci-dessus in extenso et vous pouvez par ailleurs en prendre connaissance sur le lien Dossier 1102779 jugement tribunal administratif
Quelles sont les conséquences d’une telle décision de justice ?
L’annulation d’un marché public par le juge administratif entraine la disparition rétroactive du contrat correspondant, et par voie de conséquence l’ensemble des garanties contractuelles et légales qui lui sont rattachées (cf. article 1792 du code civil). La responsabilité des constructeurs de l’ouvrage deviendrait ainsi inexistante.
Le contrat n’existant plus, ce retour sur le passé laisse donc des obligations civiles et pécuniaires entre les parties qu’il convient de régler et qui concernent, en vertu du principe de rétroactivité attaché à l’annulation, les prestations réalisées avant le jugement, qu’elles soient payées on non encore payées.
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