Point 1 : Droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
La réglementation autorise désormais les communes à faire valoir leur droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, à l'intérieur d'un périmètre déterminé, et après avis concomitants de la chambre des métiers et de l'artisanat d'une part, de la chambre de commerce et de l'industrie d'autre part.
La mairie de Mézières a décidé, dans ces conditions, de faire valoir ce droit de préemption sur le périmètre de la rue Nationale et sur celui de l'avenue de la gare.
La chambre des métiers et de l'artisanat a donné un avis favorable ; la chambre de commerce et de l'industrie a pour sa part donné un avis défavorable mais cet avis étant purement consultatif ne peut être opposable.
Le Maire propose donc au conseil d'autoriser la commune à faire valoir son droit de préemption sur les périmètres précités.
Le Conseil Municipal vote pour à l'unanimité
Point 2 : Projet LEADER : adhésion à l'association ADADSA et participation financière
Le projet LEADER, partenariat public/privé, s'inscrit dans le développement économique de territoires à vocation agricole ou considérés comme tels et vise plus particulièrement l'activité agricole en zone périurbaine. Il concerne 16 communes de la seine aval, dont Mézières.
Ce projet bénéficie d'un financement européen à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant à la charge des communes concernées.
Il pourrait concerner notamment la mise en place de circuits courts pour alimenter les cantines scolaires en produits maraîchers frais ou encore le développement de produits bio masse.
Le budget global du projet se chiffrerait à 2 millions d'euros sur 5 ans, soit 80 000 euros par an à repartir pour moitié entre l'institution européenne et les 16 communes concernées.
Afin de gérer ce projet il est créé une association dénommée Association pour le Développement Agricole Durable en Seine Aval (A.D.A.D.S.A) au sein de laquelle chaque commune participante est représentée. La commune de Mézières sera représentée pour sa part par Mr BLEVIN (titulaire) et Mr MORICEAU (suppléant).
Le Maire propose au conseil de faire adhérer la commune de Mézières au projet LEADER et d'y affecter les ressources nécessaires.
Le Conseil Municipal vote pour à l'unanimité
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