COMMENTAIRES :
Nous avons largement communiqué sur ce sujet et il est inutile d’alimenter une quelconque polémique. Attendons simplement de savoir si Monsieur le Préfet considérera les engagements réciproques des protagonistes comme de véritables concessions.
Les points importants sont : Autorisation de signature d'avenants - marché de la salle des Fêtes, Signature d'une convention avec l'EPAMSA - Réaménagement du quartier de la gare, Elections d'un maire-adjoint ...........
Les points importants sont l'élection des maires-adjoints, Création d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe, les decharges sauvages, Contentieux relatif au marché du Chemin des Sources...........
Le point important du conseil municipal du 21 juin 2011 sont : l'emprunt d'1 million d'euros, demande de subvention à l'ADEME........
Le point important du conseil municipal du 26 avril 2011 sont : concerne le vote du budget et du taux des 4 taxes locales ...........
En début de séance Monsieur le Maire demande à ce que soit respectée une minute de silence à la mémoire de Madame LABEYLIE, ancienne agent municipale, décédée récemment à la suite d’une maladie.
Monsieur le Maire annonce ensuite que quatre points étaient ajoutés à l’ordre du jour (points 9 à 12).
Cet ajout effectué en séance pose un problème de déontologie quant au fonctionnement du Conseil Municipal. En effet 15 conseillers sur 22 étaient présents et les absents avaient donc donné procuration pour voter lors des délibérations. L’ordre du jour ayant été modifié en début de séance, les absents ne pouvaient avoir pris connaissance des points ajoutés et ne pouvaient donc avoir donné de consignes de votes à leurs mandataires.
Il convient en la circonstance de rappeler que si le Maire est en droit de rajouter des points à l’ordre du jour, avec l’accord du Conseil Municipal, cela ne doit concerner que des points nécessitant un traitement en urgence et une décision rapide.
Rappelons également que la loi a fixé le délai de convocation aux réunions du Conseil Municipal à 5 jours francs, ce délai ayant pour but de permettre à chaque conseiller de s’informer correctement des questions figurant à l’ordre du jour, participant ainsi au droit à l’information des élus.
Enfin, dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce qui est le cas de Mézières sur Seine, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être jointe à la convocation.
Point 1 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL – CHEMIN DES SOURCES
Le Maire rappelle l’ensemble des éléments constitutifs du dossier relatif au marché passé entre la commune de Mézières sur seine et le groupement d’entreprise ALIO T.P/THEMAR.
Le Tribunal Administratif de Versailles ayant annulé ce marché, considérant des anomalies dans la procédure, cette décision entraine la disparition rétroactive du contrat, et par voie de conséquence l’ensemble des garanties contractuelles et légales s’y rapportant.
La commune a choisi de régler le litige ainsi crée par voie transactionnelle, ainsi que le permet l’article 1108 du code civil. Par ailleurs, en vertu d’une jurisprudence constante de la cour de cassation, la transaction doit comporter des concessions réciproques, sous peine de constituer une libéralité qui rendrait le contrat illégal.
Monsieur le Maire assurant que la décision du Tribunal Administratif n’entrainait aucune conséquence financière pour la commune, les concessions réciproques figurant sur le protocole d’accord transactionnel seraient les suivantes :
La commune accepte de reconnaitre sa responsabilité dans les manquements constatés dans la procédure de passation du marché
Le groupement ALIO T.P/THEMAR accepte de reconnaitre et de prendre en charge les désordres qui pourraient survenir à la suite des travaux dans leurs domaines d’intervention respectifs.
Conformément à l’article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convention de transaction implique le respect de la procédure suivante :
1 – Une délibération du Conseil Municipal accordant autorisation de signature au Maire
2 – La transmission au Préfet de cette délibération dans le cadre du contrôle de légalité
3 – La signature de la convention par les parties prenantes, Maire et entreprises du groupement
4 – L’envoi au préfet de la convention afin de la rendre exécutoire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le protocole d’accord transactionnel tel qu’il est rédigé.
Le conseil municipal vote pour à la majorité (2 contre : Mme DUMEZ, Mr LEGUAY)
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Compte-rendu du conseil municipal du 24 janvier 2012 Page 1/4 Page suivante
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